Les cohabitants de fait, c’est-à-dire les partenaires qui vivent à la même adresse sans être mariés ou cohabitants légaux, sont considérés par le fisc comme des contribuables isolés.
Dans ce cas, chaque personne complète sa propre déclaration d’impôts.
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous devez remplir ensemble une seule déclaration fiscale.
Les revenus professionnels tels les salaires, les revenus de remplacement tels les pensions de retraite, les allocations de chômage sont toujours considérées comme des revenus propres. Chaque personne les indique donc dans sa colonne.
Si vous êtes mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sans contrat de mariage, les revenus des biens immobiliers et des placements sont des revenus communs. C’est le cas notamment des revenus locatifs d’une maison qu’une des deux personnes avait acheté avant de se marier. Ces revenus doivent donc être déclarés pour moitié par chaque partenaire.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou si vous avez fait une déclaration de cohabitation légale, il n’y a aucun patrimoine commun et vous devez donc remplir chacun votre colonne avec vos revenus propres.
Les personnes qui se sont mariées ou qui ont signé une déclaration de cohabitation légale et qui n’étaient pas déjà cohabitant légaux au préalable, devront établir pour cette année encore chacun leur propre déclaration fiscale.
Les partenaires qui décident de se séparer de fait, c’est-à-dire en allant habiter à deux adresses différentes, mais sans avoir mis fin officiellement à la cohabitation légale ou sans que le divorce n’ait été prononcé devront pour cette année encore établir une déclaration fiscale ensemble. Cependant, étant donné qu’il n’est pas toujours évident dans ces circonstances d’élaborer une déclaration d’impôts commune, le fisc accepte que chaque contribuable rentre sa propre déclaration fiscale.
S’il a été officiellement mis fin à la cohabitation légale ou si le divorce a été prononcé, les deux partenaires deviennent à nouveau isolés fiscalement et doivent compléter chacun leur propre séparation fiscale. Sachez toutefois que ce n’est pas la date du prononcé du divorce qui importe, mais la date de sa transcription dans les registres de l’état civil.
Guillaume Cristallo, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.