Obligation de déclaration de l’occupation des immeubles détenus en France par tous les non-résidents français
Depuis peu, le fisc français impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France une déclaration.
Cette déclaration peut être effectuée en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts français.
Rubrique « Gérer mes biens immobiliers », dans laquelle vous indiquerez à quel titre vous occupez le ou les immeuble(s).
Pour les logements que vous donnez en location, vous devrez préciser l’identité des occupants au 01/01/2023 et la période d’occupation.
Les données d’occupation connues du fisc français seront déjà pré-remplies. Vous pouvez les corriger, si nécessaire.
La déclaration doit être effectuée pour le 30/06/2023 par tous les propriétaires, y compris ceux qui résident en Belgique, et ne devra être renouvelée qu’en cas de changement.
Vous pouvez réaliser cette déclaration vous-même ou faire appel à un expert-comptable fiscaliste en France.
Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.