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FICOMPTA

7 janvier 2022

Procédure fiscale : que ne peut pas faire un contrôleur fiscal ?

Les contrôleurs ont évidemment des pouvoirs étendus mais les contribuables disposent aussi de droits que le fisc doit respecter. Quels sont ces droits ?

Demander de lui apporter vos documents à son bureau

Le contrôleur fiscal peut consulter vos documents ainsi que votre comptabilité, mais il doit le faire dans vos locaux. Evidemment, si vous êtes d’accord, vous pouvez proposer de vous déplacer vous-même avec vos documents mais vous n’y êtes légalement pas obligé.

Emporter des livres ou documents

Le contrôleur fiscal ne peut pas non plus exiger d’emporter vos documents. Néanmoins, en pratique, un contrôle fiscal peut être long et complexe. Dans ce cas, il est donc parfois préférable d’autoriser le contrôleur à emporter vos documents afin de lui laisser le temps de continuer leur analyse dans son bureau. Ceci a également l’avantage de vous permettre de poursuivre vos activités sans avoir à gérer la présence du contrôleur.

Se présenter chez vous en pleine nuit

Un contrôleur fiscal peut se présenter à votre domicile entre 5h00 et 21h00. Par contre, pour les bâtiments professionnels, un contrôleur peut y avoir accès pendant les heures où vous y exercez votre activité, et donc même en dehors des heures de travail normales. Par conséquent, aucun contrôle fiscal ne peut avoir lieu lorsque votre entreprise est fermée.

Entrer dans votre cabinet alors qu’un client ou un patient s’y trouve

Le contrôleur fiscal n’a pas le droit d’accéder au bureau d’un titulaire de profession libérale (médecin, kinésithérapeute, dentiste, infirmière, avocat, notaire, huissier …) quand celui-ci y reçoit un client ou patient.

5 décembre 2021

Procédure fiscale : que peut faire un contrôleur fiscal ?

Les contrôleurs ont évidemment des pouvoirs étendus mais les contribuables disposent aussi de droits que le fisc doit respecter.

Examiner vos fichiers informatiques

Si votre comptabilité est tenue sur informatique, le contrôleur peut examiner le contenu de tous vos supports informatiques : ordinateur, clés USB, disques durs externes, … Il peut même vous demander une copie de certaines données.

Passer sans rendez-vous

Aucune loi n’oblige un contrôleur fiscal à prendre rendez-vous mais il est bien sûr plus pratique qu’il vous en informe. C’est pour cette raison que l’administration fiscale recommande ses agents dans une instruction interne de vous en informer en temps opportun. Ce n’est que si la nature du contrôle l’exige, par exemple si l’administration s’attend à ce que vous fassiez disparaître des documents, que le contrôleur peut arriver sans rendez-vous.

Ouvrir vos armoires

Un contrôleur fiscal n’est pas autorisé à ouvrir lui-même vos armoires pour trouver l’un ou l’autre document.

Pénétrer dans votre habitation privée

Pour pouvoir entrer dans votre habitation privée, le contrôleur fiscal devra être en possession d’une autorisation du tribunal de police et de ses supérieurs, vu qu’il s’agit d’une mesure d’investigation intrusive.

Interroger votre personnel

Un contrôleur fiscal est autorisé à interroger votre personnel afin d’obtenir d’eux des renseignements.

Demander des renseignements à votre banque

Le secret bancaire s’est assoupli et l’administration fiscale peut dorénavant demander pas mal d’informations au banquier. C’est notamment le cas si elle envisage d’établir une imposition par signes et indices, si elle possède des indices de fraude fiscale ou si elle a reçu une demande d’aide émanant d’une administration fiscale étrangère.

8 novembre 2021

Investissements, succession, pension : comment organiser son patrimoine ?

Votre pension légale ne vous suffira certainement pas à maintenir votre niveau de vie actuel à l’âge de la retraite.

De même les capitaux extra-légaux permettent rarement de maintenir le niveau de vie.

Par conséquent, comment procéder pour se constituer un patrimoine complémentaire ?

Comment se protéger des aléas de la vie en tenant compte des changements fréquents dans la fiscalité ?

En tant que spécialiste en planification financière qui n’est lié à aucun organisme financier, et donc qui ne vend aucun produit financier, Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste situé à Havré, pourra vous aider en toute indépendance.

Comment préparer sa succession et structurer son patrimoine ?

Comment procéder pour réduire les droits de succession ?

Il faudra d’abord commencer par analyser votre situation actuelle.

N’hésitez pas à prendre contact avec Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, dont le bureau est situé à côté de Mons. Il pourra vous aider à mettre en œuvre les meilleures solutions, en fonction de vos besoins et de la fiscalité.

8 octobre 2021

Les biens immobiliers à l’étranger sont-ils imposés en Belgique ?

Biens immobiliers détenus à l’étranger

En principe, les biens immobiliers détenus à l’étranger sont imposés dans le pays où ils sont situés.
Néanmoins, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos biens immobiliers dans votre déclaration fiscale belge.

Quelle imposition en Belgique de vos biens immobiliers situés à l’étranger ?

Tout dépend si le pays étranger a signé ou pas une convention préventive de double imposition avec la Belgique.

Dans l’affirmative, la Belgique accorde le pouvoir d’imposition au pays où le bien immobilier est situé et celui-ci est donc exonéré d’impôt en Belgique.

Cette exonération en Belgique est accordée sous réserve de progressivité. Ceci veut dire que la déclaration de ces revenus immobiliers étrangers dans votre déclaration fiscale belge peut faire en sorte que vos autres revenus soient imposés à un taux d’impôt plus élevé. En effet, l’administration fiscale va tenir compte de ces revenus étrangers pour déterminer le taux d’imposition qui va s’appliquer à tous vos autres revenus. En pratique, cela veut dire que plus vos revenus étrangers sont élevés, plus le taux d’imposition applicable sur vos autres revenus en Belgique sera élevé.

Il s’agit notamment des pays suivants : Pays-Bas, Autriche, Suisse, France, Italie, Espagne, Portugal. Les codes de la déclaration fiscale à remplir sont les codes 1130 et 2130.

Pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention

Si par contre la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de double imposition, comme par exemple avec le Liechtenstein ou Monaco, l’impôt que vous devrez payer en Belgique sur ces biens immobiliers étrangers sera divisé par deux à condition que vous ayez déjà payé des impôts à l’étranger. Dans ce cas précis, les codes de la déclaration fiscale à remplir sont les codes 1123 et 2123.

Prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, afin de savoir comment remplir votre déclaration fiscale.

6 septembre 2021

Faut-il déclarer ses comptes bancaires étrangers ?

Tous les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale, même s’ils ont été déclarés dans une déclaration fiscale précédente.

Cette obligation est valable pour tous les types de comptes : compte à vue, compte d’épargne, compte à terme ou compte-titres. Si votre conjoint ou votre enfant mineur possède un tel compte, cette déclaration est également obligatoire chaque année.

Par contre, les comptes Paypal ou Google ne doivent pas être déclarés, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une votre activité professionnelle ou si leur solde est plus élevé que ce qui est nécessaire pour couvrir tous vos paiements.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, installé à Havré près de Mons.

27 août 2021

Fiscalité : comment obtenir le remboursement de la TVA payée à l’étranger ?

Votre entreprise a payé dans un autre Etat membre de l’Union européenne de la TVA sur ses dépenses (carburant, hôtel, congrès, …) ?

Dans ce cas elle a le droit de demander le remboursement de cette TVA payée.

Comment demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Pour commencer, afin de récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, votre demande doit être introduite via le site Intervat – VatRefund.

Quand faire cette demande de remboursement de la TVA étrangère ?

En outre, cette demande doit être introduite chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année de la dépense. Elle concerne la période de janvier à décembre. Avec un délai minimum de trois mois. Excepté pour la fin de l’année (par exemple la période du 1er novembre au 31 décembre).

Quand le remboursement a-t-il lieu ?

Ensuite, votre demande sera envoyée vers l’Etat membre où a eu lieu la dépense. Celui-ci a 4 mois après réception de la demande pour prendre une décision. L’Etat membre peut disposer d’un délai supplémentaire pour demander des renseignements au requérant. Et pour prendre une décision sur base de la réponse à cette demande de renseignements. Lorsque sa décision est prise, le montant de TVA vous sera remboursé dans les 10 jours ouvrables.

Pour toute information, prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré, à côté de Mons. Il vous accompagnera dans toutes ces démarches.

6 juillet 2021

Dans quel pays sera imposé un résident français qui travaille en Belgique en tant que salarié ?

Tout dépend du nombre de jours de travail en Belgique et du pays d’établissement de son employeur.

Imposition en Belgique

En principe, les revenus professionnels sont imposables dans le pays où s’exerce l’activité professionnelle. Donc, dans ce cas-ci, le français va être imposé en principe en Belgique, lieu de son activité professionnelle.

Imposition en France

Néanmoins, dans le cas où le nombre de jours de travail en Belgique n’atteint pas 183 jours ET si son employeur n’est pas établi en Belgique, ou ne possède pas d’établissement stable en Belgique, le salarié sera imposé en France.

Règle des 183 jours

Ainsi, si le nombre de jours de travail en Belgique n’atteint pas 183 jours mais que son employeur est bien établi en Belgique (ou y possède un établissement stable), le salarié restera imposé en Belgique.

De même, si son employeur n’est pas établi en Belgique (ou n’y possède pas d’établissement stable) mais que le nombre de jours de travail en Belgique atteint bien 183 jours, le salarié restera imposé en Belgique.

En tant que résident français, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste à Havré près de Mons, afin de vous aider à remplir votre déclaration fiscale de non-résident en Belgique.

4 juin 2021

Un non-résident doit-il déclarer ses revenus professionnels en Belgique ?

Non-résident

Un non-résident est une personne physique qui ne réside pas en Belgique mais qui perçoit des revenus professionnels en Belgique.

Il ne faut pas le confondre avec une personne de nationalité étrangère qui vit et travaille en Belgique. Ce dernier est évidemment considéré comme résident belge.

Déclaration à l’impôt des non-résidents

En principe, les non-résidents doivent introduire en Belgique une déclaration fiscale à l’impôt des non-résidents (INR) dans laquelle ils indiquent leurs revenus professionnels.

Les non-résidents belges ne bénéficient pas nécessairement des mêmes avantages fiscaux que les résidents belges.

Cela dépend en effet, d’une part, de leur pays de résidence et, d’autre part, du pourcentage de leurs revenus professionnels belges par rapport à l’ensemble de leurs revenus professionnels.

Règle des 75 %

Si les non-résidents en Belgique ont perçu des revenus professionnels imposables en Belgique s’élevant à au moins 75% du total de leurs revenus professionnels, ils peuvent bénéficier des abattements pour enfants à charge, des réductions d’impôt et du quotient conjugal. Le quotient conjugal permet d’attribuer fictivement une partie des revenus professionnels à l’autre conjoint et donc de diminuer globalement l’imposition.

Par contre, si leurs revenus professionnels imposables en Belgique n’atteignent pas la limite des 75%, ils ne peuvent pas bénéficier de ces avantages.

Exception pour les résidents français, luxembourgeois et néerlandais

Néanmoins, sur base d’une disposition de non-discrimination prévue par les conventions préventives de double imposition conclues avec le Grand-Duché du Luxembourg, la France et les Pays-Bas, les résidents de ces pays peuvent revendiquer les abattements pour enfants à charge, les réductions d’impôt et le quotient conjugal au prorata.

Pour de plus amples informations concernant la manière de déclarer en Belgique vos revenus en tant que non-résident, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, située à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

14 mai 2021

Quelle déclaration fiscale des immeubles détenus à l’étranger ?

Les résidents belges qui détiennent des immeubles d’habitations en Belgique doivent en déclarer le revenu cadastral dans leur déclaration fiscale. Il s’agit d’un loyer fictif souvent bien moins élevé que le loyer réel.

Par contre, si l’immeuble résidentiel est situé à l’étranger, il faut en déclarer le loyer réel ou la valeur locative dans la déclaration fiscale belge. Même si ces revenus sont en général exonérés d’impôt en Belgique car simplement pris en considération pour déterminer l’impôt dû sur leurs revenus soumis au taux progressif, comme par exemple les revenus professionnels, il s’agit d’une discrimination. L’Etat belge a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises car le contribuable belge est obligé de déclarer un montant bien plus élevé pour les habitations situées à l’étranger.

Mais cette discrimination sera corrigée à l’avenir car l’Administration belge va également attribuer aux immeubles situés à l’étranger un revenu cadastral.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble situé à l’étranger, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré qui pourra vous expliquer le traitement fiscal en Belgique de cet immeuble.

8 mai 2021

Fiscalité : qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA et comment effectuer son dépôt ?

La déclaration spéciale à la TVA permet à certaines entreprises belges de payer la TVA due sur leurs acquisitions intracommunautaires et prestations de services reçues lorsqu’elles ont été achetées hors TVA.

Concrètement, quelles entreprises sont concernées ?

Quelles entreprises doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA ?

Tout d’abord, les petites entreprises sous régime de la franchise TVA et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Ces entreprises sont parfois amenées à acheter des biens ou services à d’autres entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Si cet achat a été effectué hors TVA, ces entreprises belges sont tenues de payer la TVA à l’Etat belge. Etant donné que ces entreprises belges ne sont pas tenues au dépôt de déclarations TVA périodiques mais qu’elles sont néanmoins assujetties à la TVA, elles doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA.

Quelles mentions doit reprendre une déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA comprend différents renseignements. Tout d’abord, l’identification de l’entreprise assujettie. Ensuite, la période à laquelle la déclaration se rapporte. Egalement, les opérations imposables pour lesquelles l’assujetti doit acquitter la TVA et le montant de TVA dû. Enfin, la date et la signature du déclarant.

Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite en principe trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune achat soumis à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration spéciale. Ni même une déclaration « néant ».

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite au plus tard le 20^ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est due. La TVA doit également être payée endéans cette période.

Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite soit sur papier (via le formulaire n° 629) soit en ligne (via Intervat).

Etes-vous soumis à cette obligation de dépôt de déclaration spéciale à la TVA ?

Comment effectuer ce dépôt de déclaration spéciale à la TVA ? Prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, situé à Havré, près de Mons. Il vous répondra.

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