Comment calculer les ressources nettes des enfants fiscalement à charge ?
Les allocations familiales, indemnités de maternité, primes d’adoption et bourses d’études ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources nettes des enfants.
Les revenus qui sont pris en compte sont :
1. Revenus en tant qu’étudiant (jobiste)
Ces revenus constituent des ressources, mais pas pour l’ensemble du montant.
En outre, des frais peuvent être déduits de ce revenu. Il s’agit de frais réellement exposés ou d’un forfait de frais qui s’élève à 20 %.
2. Rente alimentaire.
Les enfants de parents séparés doivent être particulièrement vigilants. En effet, la rente alimentaire ne constitue pas un revenu de l’autre parent, mais de l’enfant concerné, que cet argent soit viré sur le compte de l’autre parent ou sur celui de l’enfant.
Pour le calcul du montant des ressources nettes, le fisc ne prend pas en compte la première tranche de rente alimentaire. Sur le solde, 20 % peuvent être déduits comme frais forfaitaires, ce qui veut dire que seuls 80% sont considérés comme des ressources.
3. Rente d’orphelin.
Dans le cas du décès de l’un des parents, il n’est pas tenu compte de la première tranche de rentes alimentaire et d’orphelin prises ensembles. On peut également en déduire un montant de 20 % à titre de frais forfaitaires.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.
Si vous êtes en couple, devez-vous déposer une ou deux déclarations fiscales ?
Les cohabitants de fait, c’est-à-dire les partenaires qui vivent à la même adresse sans être mariés ou cohabitants légaux, sont considérés par le fisc comme des contribuables isolés.
Dans ce cas, chaque personne complète sa propre déclaration d’impôts.
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous devez remplir ensemble une seule déclaration fiscale.
Les revenus professionnels tels les salaires, les revenus de remplacement tels les pensions de retraite, les allocations de chômage sont toujours considérées comme des revenus propres. Chaque personne les indique donc dans sa colonne.
Si vous êtes mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sans contrat de mariage, les revenus des biens immobiliers et des placements sont des revenus communs. C’est le cas notamment des revenus locatifs d’une maison qu’une des deux personnes avait acheté avant de se marier. Ces revenus doivent donc être déclarés pour moitié par chaque partenaire.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou si vous avez fait une déclaration de cohabitation légale, il n’y a aucun patrimoine commun et vous devez donc remplir chacun votre colonne avec vos revenus propres.
Les personnes qui se sont mariées ou qui ont signé une déclaration de cohabitation légale et qui n’étaient pas déjà cohabitant légaux au préalable, devront établir pour cette année encore chacun leur propre déclaration fiscale.
Les partenaires qui décident de se séparer de fait, c’est-à-dire en allant habiter à deux adresses différentes, mais sans avoir mis fin officiellement à la cohabitation légale ou sans que le divorce n’ait été prononcé devront pour cette année encore établir une déclaration fiscale ensemble. Cependant, étant donné qu’il n’est pas toujours évident dans ces circonstances d’élaborer une déclaration d’impôts commune, le fisc accepte que chaque contribuable rentre sa propre déclaration fiscale.
S’il a été officiellement mis fin à la cohabitation légale ou si le divorce a été prononcé, les deux partenaires deviennent à nouveau isolés fiscalement et doivent compléter chacun leur propre séparation fiscale. Sachez toutefois que ce n’est pas la date du prononcé du divorce qui importe, mais la date de sa transcription dans les registres de l’état civil.
Guillaume Cristallo, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.
Que faire si vous constatez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration fiscale ?
Peut-être avez-vous simplement oublié de fournir une information ou de remplir l’un ou l’autre code. Ou alors avez-vous introduit un montant erroné pour un code, ou un montant pour un code incorrect. Sachez qu’il est toujours possible de corriger votre déclaration fiscale avant le 15 juillet, sur Tax On Web.
Ne perdez cependant pas de vue que cette rectification ne peut être effectuée qu’une seule fois !
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, à Havré près de Mons, afin de vous aider.
A quel âge faut-il remplir une déclaration d’impôts pour la première fois ?
Si vous avez travaillé en tant qu’étudiant et si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous devrez remplir votre déclaration fiscale pour la première fois.
Toute personne qui atteint l’âge de 18 ans au plus tard le 1er janvier doit introduire une déclaration d’impôts pour l’année civile précédente. C’est le cas si vous êtes étudiant et n’avez perçu aucun revenu ou uniquement un revenu issu d’un job d’étudiant.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.
Comment optimiser sa déclaration fiscale lorsque l’on dispose d’une voiture de société ?
Lorsque l’on déclare ses frais professionnels réels, il faut appliquer un forfait de 0,15 euro par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail, trajet aller-retour multiplié par le nombre de jours de travail.
Sachez toutefois que si votre employeur vous verse une indemnité pour vos déplacements domicile-lieu de travail, celle-ci sera exonérée (codes 1255 et2255 de la déclaration fiscale) uniquement dans le cas où vous optez pour les frais professionnels forfaitaires.
Si votre employeur met gratuitement à votre disposition un véhicule que vous pouvez utiliser à titre privé, vous pouvez également déclarer vos frais professionnels réels. Pour ce faire, vous pourrez tout à fait utiliser le même forfait par kilomètre parcouru entre le domicile et votre lieu de travail.
Ces frais de déplacements déductibles seront toutefois limités à l’avantage taxable du véhicule de société qui figure sur votre fiche fiscale 281.10.
Les frais de déplacements pourront en outre être augmentés d’autres frais professionnels éventuels, tels que les frais de bureau (local adapté, connexion internet, ordinateur, etc).
Il faudra ensuite comparer les frais réels totaux aux frais professionnels forfaitaires auxquels vous avez droit si vous ne déclarez pas vos frais réels.
Si vous souhaitez savoir s’il est intéressant pour vous de déclarer vos frais réels dans votre déclaration fiscale, prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré qui pourra calculer pour vous la solution la plus intéressante fiscalement.
Comment planifier aujourd’hui son patrimoine pour s’assurer un avenir serein ?
Comment combiner fiscalité et planification du patrimoine pour maintenir son niveau de vie ?
N’étant lié à aucun organisme financier et ne vendant aucun produit financier, Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste à Havré vous aidera, en toute indépendance à élaborer une planification patrimoniale et financière optimisée en tenant compte de vos besoins.
Guillaume Cristallo, spécialisé en planification patrimoniale, vous aidera à prendre les bonnes décisions, en tenant compte de la fiscalité.
Une fois pensionné, comment structurer au mieux son patrimoine ?
Comment planifier sa succession tout en gardant le contrôle de son patrimoine ?
Il faudra d’abord calculer les droits de succession que devront effectuer vos héritiers.
Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, spécialisé en planification successorale, pourra effectuer ce calcul pour vous.
Prenez contact avec Guillaume Cristallo, située à Mons. Il vous expliquera quelles sont les solutions qui vous permettent de transmettre votre patrimoine tout en conservant le contrôle sur celui-ci.
Comment organiser au mieux son patrimoine ?
Une plus-value immobilière réalisée à l’étranger est-elle taxée en Belgique ?
Vous êtes résident belge et possédez une seconde résidence (appartement, maison) à l’étranger.
Vous décidez de revendre cet immeuble et réalisez une belle plus-value.
Cette plus-value immobilière sera-t-elle fiscalement imposée en Belgique ?
Il faut savoir que la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition avec toute une série de pays telles que la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, …
Ces conventions sont des accords fiscaux qui permettent au pays où se trouve l’immeuble de taxer cette plus-value.
Donc, la Belgique, qui est le pays de résidence du vendeur, ne peut pas imposer cette plus-value réalisée à l’étranger.
Néanmoins, ces conventions permettent à la Belgique de prendre en compte cette plus-value pour calculer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable soumis au taux progressif. C’est ce que l’on appelle la réserve de progressivité. Mais, étant donné que les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles situés en Belgique ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux progressif (et sont imposables à un taux distinct), les plus-values réalisées sur des immeubles situés à l’étranger ne devront pas être déclarées en Belgique, et ne seront donc pas prises en compte dans la réserve de progressivité.
En cas d’hésitation, n’hésitez pas à prendre contact avec Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste situé à Mons, afin de connaître le traitement fiscal en Belgique et à l’étranger de la plus-value immobilière réalisée lors de la revente de votre immeuble.
Comment profiter d’une retenue fiscale moins élevée sur les dividendes d’actions étrangères ?
Lorsque de l’encaissement de dividendes d’une action étrangère, celui-ci subit une retenue fiscale à l’étranger suivie d’une retenue fiscale en Belgique, le précompte mobilier.
Selon les pays, la retenue à la source sur les dividendes d’actions peut aller jusqu’à 35 % en Suisse !
Après ponction de cet impôt étranger, c’est le fisc belge qui se sert : le taux du précompte mobilier s’élève à 30 %.
C’est très frustrant car l’investisseur voit ainsi fondre son dividende net.
Mais une solution existe pour alléger la facture fiscale !
La Belgique a en effet signé avec différents pays des conventions préventives de double imposition, ce qui veut dire que ces Etats ont accepté de réduire leur retenue fiscale à 15 % et même 12,8 % en France , ce qui permet à l’investisseur belge de bénéficier d’une retenue à la source moindre.
Pour ce faire la solution pratique la plus facile et la moins chère est de demander directement à votre banque d’appliquer le tarif réduit à la source.
Attention, toutes les banques ne le font pas pour tous les pays et il faudra probablement remplir certains documents fournis par votre banque. Il est donc conseillé de s’y prendre avant le versement du dividende.
En cas d’hésitation, n’hésitez pas à prendre contact avec Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste situé à Mons, afin de connaître le traitement fiscal en Belgique et à l’étranger de vos dividendes d’actions.
Procédure fiscale : comment réagir face à un contrôleur fiscal ?
Que faut-il faire si vous recevez une demande de renseignements de la part du fisc ? Comment réagir si un contrôleur fiscal se présente à l’improviste chez vous ?
Les contrôleurs fiscaux ont évidemment des pouvoirs étendus mais les contribuables disposent aussi de droits que le fisc doit respecter.
Quelles sont vos obligations ?
Conserver vos documents, quels documents ?
Vous devez conserver tous vos documents nécessaires à la détermination de vos revenus imposables. Cette obligation n’est donc pas valable pour les documents qui contiennent des secrets professionnels ou les papiers privés.
Pendant combien de temps faut-il conserver les documents ?
Jusqu’à la fin de la septième année qui suit la période imposable. Par exemple, une facture de vente datée du 2 juillet 2017 doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2024.
Où conserver vos documents ?
Ces documents doivent être conservés dans votre bureau, dans un local professionnel ou privé. En pratique, le fisc se montre toutefois tolérant et vous autorise à les faire conserver par votre comptable-fiscaliste.
Qui peut vous contrôler ?
Le contrôleur fiscal, fonctionnaire habilité, c’est-à-dire muni de sa ‘commission’. Dans le cas où il ne possède pas sa commission sur lui, vous pouvez refuser de le laisser entrer dans vos locaux.
Quid des extraits de comptes bancaires ?
Les extraits de comptes professionnels doivent bien sûr être montrés au contrôleur mais également ceux de comptes privés, s’il s’agit de comptes bancaires qui sont utilisés aussi, occasionnellement, à un usage professionnel ou si des virements ont eu lieu entre comptes professionnels et privés. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas obligé d’exhiber les extraits de comptes privés.
Répondre aux questions du contrôleur
Le rôle du contrôleur fiscal est de parvenir à une imposition exacte et complète mais, parfois, il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Dans ce cas, il vous adresse une demande de renseignements. Vous êtes obligé d’y répondre dans un délai d’un mois à compter du troisième jour qui suit la date d’envoi, figurant sur la demande de renseignements.
Si vous êtes tenu au secret professionnel (avocat, médecin, …) vous pouvez vous en prévaloir pour ne pas divulguer d’information confidentielle demandée par le fisc.
Que peut faire le contrôleur ?
Que ne peut pas faire le contrôleur ?
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