Allongement des délais de contrôle

Le délai ordinaire de contrôle d’une déclaration fiscale qui est de trois ans à partir du premier janvier de l’exercice d’imposition n’est pas modifié. Mais en cas d’absence de déclaration fiscale ou TVA, ou si la déclaration est tardive le délai de contrôle passe sans aucune formalité particulière et d’office à 4 ans.

Par ailleurs, ce délai passera, tout aussi sans formalité particulière et d’office à 6 ans pour des déclarations appelées « semi-complexes », ce qui sera notamment le cas si elles présentent des éléments d’extranéité : par exemple, toute demande d’exonération ou d’exemption basée sur une convention internationale ou une directive européenne. Et les exemples seront nombreux : on pense notamment à la détention par un résident belge d’un immeuble situé à l’étranger.

Dans certains cas, le délai de contrôle sera même porté à un délai extraordinaire de 10 ans, sans formalité particulière et automatiquement à toutes les déclarations dans lesquelles le contribuable doit mentionner sa qualité de fondateur ou de bénéficiaire d’une structure juridique.

L’Administration fiscale pourra également revenir 10 ans en arrière en cas de présomption de fraude fiscale mais cette fois moyennant l’envoi d’une notification écrite qui décrit avec précision les éléments qui font qu’une telle fraude est suspectée, préalablement à toute investigation. Ce que le contribuable pourra bien évidemment contester.

Allongement du délai de réclamation

Le délai de réclamation fiscale passera lui à un an.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, à Havré près de Mons, afin de vous aider.