Actualités

FICOMPTA

2 août 2024

Combien de jours peuvent télé-travailler les travailleurs frontaliers ?

Les travailleurs salariés paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent.

S’ils télé-travaillent, les travailleurs frontaliers continuent donc généralement à payer leurs impôts dans le pays où ils travaillent, sauf s’ils télé-travaillent au-delà d’un seuil fixé par les conventions internationales préventives de double imposition.

Les conventions internationales préventives de double imposition fiscale pour les travailleurs frontaliers sont claires.

L’ONSS applique donc la tolérance habituelle de 25 % maximum du temps de travail durant lequel le frontalier peut télé-travailler sans perdre le bénéfice du régime d’imposition spécifique aux frontaliers.

C’est la raison pour laquelle certains employeurs autorisent jusqu’à un jour par semaine de travail à domicile.

La fiscalité sera différente selon le pays et la proportion de télétravail. Par exemple, avec le Grand-Duché du Luxembourg il existe un traité qui autorise 34 jours annuels de télétravail.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

9 avril 2024

Quel est l’impact de la nouvelle convention fiscale belgo-française préventive de double imposition sur les dividendes de sociétés françaises perçus par les résidents belges ?

Une nouvelle convention préventive de double imposition signée par la Belgique et la France et qui est entrée en vigueur impactera fortement les belges détenteurs d’actions de sociétés françaises.

Petit exemple. Lorsqu’une société française distribue un dividende à un particulier belge, celui-ci est soumis d’abord à une retenue à la source en France au taux de 12,8 %. Si le dividende brut s’élève 100 euros, le dividende net s’élève donc à 87,2 euros.

Ensuite, ce dividende net de 87,2 euros est encore soumis à l’impôt en Belgique au taux de 30 %.

Ce qui veut dire que le dividende net finalement reçu par le particulier s’élève à 87,2 euros – 26,16 euros (30 % de 87,2 euros) = 61,04 euros. Soit une imposition totale de 38,96 % !

Afin d’atténuer cette double imposition, la précédente convention fiscale imposait à la Belgique d’octroyer un crédit d’impôt (la QFIE), qui devait s’élever à au moins 15 % du montant net du dividende. Cela signifiait que l’impôt belge de 26,16 euros était réduit à hauteur d’une QFIE de 15 %, soit de 13,08 euros. L’imposition globale des dividendes français s’élevait donc à 25,88 %.
Mais comme la nouvelle convention fiscale belgo-française supprime désormais le droit d’imputer la QFIE, les actionnaires belges de sociétés françaises seront taxés à 38,96 % au lieu de 25,88 % sur tous les dividendes reçus à partir du 01/01/2023, voire 2024.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

8 décembre 2023

Obligation de déclaration de l’occupation des immeubles détenus en France par tous les non-résidents français

Depuis peu, le fisc français impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France une déclaration.

Cette déclaration peut être effectuée en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts français.
Rubrique « Gérer mes biens immobiliers », dans laquelle vous indiquerez à quel titre vous occupez le ou les immeuble(s).
Pour les logements que vous donnez en location, vous devrez préciser l’identité des occupants au 01/01/2023 et la période d’occupation.

Les données d’occupation connues du fisc français seront déjà pré-remplies. Vous pouvez les corriger, si nécessaire.

La déclaration doit être effectuée pour le 30/06/2023 par tous les propriétaires, y compris ceux qui résident en Belgique, et ne devra être renouvelée qu’en cas de changement.

Vous pouvez réaliser cette déclaration vous-même ou faire appel à un expert-comptable fiscaliste en France.

Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.

20 septembre 2023

Les biens immobiliers détenus en Belgique doivent-ils être déclarés par les non-résidents ?

Prenons un exemple : vous avez travaillé de nombreuses années en Belgique et, petit à petit, vous vous êtes constitué un patrimoine immobilier. Vous possédez quelques maisons et appartements donnés en location.

A votre pension, vous décidez d’aller vivre au soleil, par exemple au Portugal, parce que vous en avez assez de la météo belge.

Vous conservez votre patrimoine immobilier que vous continuez à donner en location car il vous rapporte un complément de revenus non négligeable à votre pension légale.

Devez-vous déclarer ces biens immeubles dans votre déclaration fiscale et si oui, dans quel pays ?

Les revenus immobiliers sont toujours imposables dans le pays où se trouvent les immeubles.

Donc, dans ce cas-ci, les revenus immobiliers seront imposables en Belgique, même si vous êtes non-résident belge.

Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus des non-résidents.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

6 août 2023

Un résident belge qui travaille pour un employeur situé à l’étranger doit-il payer ses impôts en Belgique ou à l’étranger ?

Imaginons : vous résidez en Belgique et vous travaillez en tant que salarié pour une entreprise qui possède son siège d’exploitation en Allemagne.

Dans quel pays sont imposables vos salaires ?

En principe, les salaires sont imposables dans l’Etat de résidence du salarié, donc la Belgique dans ce cas-ci.

Cependant, les salaires sont imposables dans l’Etat où l’activité est exercée (présence physique exigée sur le territoire) si l’un de ces trois critères de rattachement est rempli : (i) soit le salarié séjourne dans l’Etat d’activité pendant plus de 183 jours par an, (ii) soit l’employeur est un résident de l’Etat d’activité, (iii) soit l’employeur a un établissement stable dans l’Etat d’activité et le salaire est pris en charge par cet établissement stable.

Il faut donc tenir compte du pays dans lequel vous êtes physiquement présent en tant que salarié.

Donc, si vous êtes physiquement présent en Allemagne pendant plus de 183 jours sur l’année, par exemple parce que vous travaillez au siège allemand de l’entreprise pendant cette période, vos revenus seront imposables en Allemagne.

Par contre, si vous êtes physiquement présent en Belgique pendant plus de 183 jours, vos revenus seront imposables en Belgique, même dans le cas où l’entreprise est établie en Allemagne.
On le voit dans cet exemple, l’état de résidence ne joue aucun rôle ici dans le fait de savoir où seront imposés vos salaires. En effet, il faut tenir compte du pays dans lequel est exercée votre activité salariée.

Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus étrangers des résidents belges.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

5 juin 2023

Comment peut-on bénéficier de l’exonération fiscale des dividendes ?

Les dividendes sont partiellement exonérés de précompte mobilier, à concurrence d’un certain montant.

Cette exonération doit explicitement être demandée dans la déclaration fiscale.
Le précompte mobilier est toujours déduit lors du versement par la banque des dividendes d’actions, mais il est possible de le récupérer en partie via la déclaration d’impôts.

L’importance de l’avantage fiscal dépend du taux de précompte mobilier.

Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, établi à Havré à côté de Mons, pourra vous communiquer le plafond annuel de précompte mobilier à récupérer ainsi que le montant de l’avantage fiscal qui en découle. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de vous répondre.

Cette exonération de précompte mobilier s’applique à tous les dividendes ordinaires belges et étrangers, aux dividendes de parts sociales de sociétés coopératives et aux dividendes de sociétés à finalité sociale.

Par contre, cette exonération de précompte mobilier ne s’applique pas aux dividendes distribués par des constructions juridiques ou perçus par l’intermédiaire de constructions juridiques, aux dividendes versés par des fonds d’investissement ou des trackers.
Rares sont les établissements financiers qui fournissent spontanément un relevé des dividendes versés et des précomptes mobiliers retenus. En général, il faut calculer soi-même le montant du précompte mobilier que vous pouvez récupérer, à l’aide des attestations bancaires, que l’on peut facilement retrouver sur le site du banquier ou courtier en ligne.

Pour les couples mariés sous le régime légal ou qui n’ont pas conclu de contrat de mariage, les dividendes perçus sont un revenu commun et donc chaque conjoint peut exonérer les dividendes jusqu’au plafond fiscal, même si le compte-titres est ouvert au nom d’un seul des deux.

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens ou pour les cohabitants, chaque partenaire peut demander une exonération des dividendes qu’il a reçus.

Les codes de la déclaration fiscale où vous devez indiquer le montant du précompte mobilier retenu sont les codes 1437 et 2437
Si vous avez reçu des dividendes étrangers, il est possible de demander l’exonération de deux manières. Une première possibilité consiste à réduire les revenus mobiliers à déclarer du plafond fiscal. Si vous en avez reçu davantage que le plafond fiscal, vous devez seulement déclarer l’excédent dans votre déclaration d’impôts. Si vous avez reçu moins de dividendes étrangers que le plafond fiscal, vous ne devez pas déclarer ces dividendes dans votre déclaration fiscale.

Une deuxième possibilité consiste à déclarer le montant total des dividendes reçus, puis à demander l’exonération dans votre déclaration fiscale. Les codes de la déclaration fiscale où vous devez indiquer le montant du précompte mobilier retenu sont les codes 1437 et 2437
Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.

Comment optimaliser sa situation fiscale lorsqu’on possède des actions étrangères ?

6 avril 2023

Frais professionnels des entreprises : un leasing est-il une bonne option ?

Tout d’abord, si vous optez pour un financement classique, les banques n’acceptent en général de financer que 70 ou 80 % du prix du projet et donc vous devez apporter le solde. Par contre, le leasing vous permet de financer jusqu’à 100 % du prix de l’investissement,
Ensuite, lorsque vous achetez un bien d’investissement, vous pouvez récupérer la TVA payée lors de l’achat, mais il y a toujours un décalage de quelques mois entre le paiement de la TVA et sa récupération via la déclaration TVA. Dans le cas d’un bien investissement coûteux, cela peut vous poser un gros problème de trésorerie. Par contre, en tant que preneur de leasing, vous pourrez préfinancer la TVA. En effet, c’est le donneur de leasing qui en achetant le bien d’investissement paie la TVA lors de l’achat et la récupère ensuite auprès de l’administration fiscale. En optant pour un leasing, vous déplacer donc le préfinancement de la TVA sur le donneur de leasing.
Par ailleurs, le leasing offre également des avantages d’échelle : les sociétés de leasing achètent de grandes quantités de biens auprès d’un même fournisseur et peuvent donc souvent négocier un meilleur prix que celui que vous pourriez obtenir en tant que petite entreprise. Il est possible, en négociant bien avec le donneur de leasing, de bénéficier d’une partie de cette réduction.
Aussi, en tant que preneur de leasing, si vous optez pour une durée de leasing plus courte, vous êtes bien protégé contre le vieillissement technologique des biens qui se démodent vite. C’est donc le donneur de leasing qui supporte le risque du vieillissement technologique mais ce risque est néanmoins plus faible que pour vous car ces sociétés de leasing disposent souvent d’un grand réseau et peuvent donc encore bien souvent revendre les biens dépassés d’un point de vue technologique à d’autres entreprises pour qui ces biens ont encore une utilité.
Enfin, dans le cas d’un leasing, l’acompte exigé de l’entrepreneur sera en général moins important que pour un financement classique. En effet, la société de leasing a un avantage indéniable sur les autres prêteurs puisqu’il conserve la propriété juridique du bien, ce qui lui permet d’avoir une attitude plus souple, sans prendre plus de risques. Néanmoins, la solvabilité de l’entrepreneur ainsi que l’évolution de la valeur marchande du bien joueront aussi un rôle prédominant dans la détermination des conditions du contrat de leasing
Pour un entrepreneur, il est en fait bien plus important de pouvoir utiliser les biens d’investissement aussi longtemps qu’ils lui sont utiles, que de détenir réellement la propriété de ces biens. Ce confort lui est fourni en optant pour un leasing.
N’hésitez pas à prendre contact avec Guillaume Cristallo, votre expert-comptable fiscaliste, situé à Havré, près de Mons, pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Comment optimaliser sa déclaration fiscale lorsqu’on a une voiture de société ?

7 février 2023

Quel est l’avantage fiscal d’un enfant à charge ?

Est-il fiscalement intéressant d’avoir des enfants à charge ?

Si vous avez des enfants fiscalement à charge, la quotité exemptée d’impôt est majorée pour chaque enfant à charge, ce qui signifie qu’une plus grande partie de votre revenu n’est pas imposée. Plus le nombre d’enfants est élevé, plus la majoration est importante.
Contactez votre expert-comptable fiscaliste à Mons afin d’être informé du montant de quotité exemptée auquel vous avez droit en fonction du nombre d’enfants fiscalement à votre charge.
Les enfants sont-ils automatiquement à charge fiscalement ? Votre expert-comptable fiscaliste à Mons vous répond.

8 janvier 2023

Mes enfants sont-ils automatiquement à ma charge fiscalement ?

Pour être fiscalement à votre charge, vos enfants doivent remplir plusieurs conditions :

Faire partie de votre ménage

Votre enfant doit habiter chez vous au 1er janvier de l’année qui suit celle des revenus. Cela ne pose pas de problème qu’un enfant soit en kot ou à l’étranger pour ses études, à condition qu’il soit toujours domicilié chez ses parents.

Avoir des ressources propres limitées

L’enfant ne peut bénéficier que d’un montant de revenus limité. Et ce seuil varie selon qu’il s’agit d’un enfant de parents (mariés ou cohabitant légalement) ou d’un parent isolé (ou cohabitant de fait).
Dès que l’enfant dépasse le seuil en question, même d’un euro, les parents perdent l’avantage fiscal pour toute l’année.
La principale source de revenus des jeunes, c’est le travail d’étudiant. Cependant, ces revenus ne sont pas pris en compte dans leur totalité. De plus, on peut en déduire des frais professionnels forfaitaires.
Il faut également savoir que les allocations de naissance, les primes d’adoption, les allocations familiales et les bourses d’études n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des revenus de l’enfant.
Attention, si les parents sont séparés et que l’un des deux perçoit une rente alimentaire pour l’enfant, cette rente est considérée comme un revenu de l’enfant !
Dois-je déclarer les rentes alimentaires perçues pour moi-même ? Votre comptable-fiscaliste à Mons vous répond.
Si un ou les deux parents sont décédés, un enfant ne perçoit plus d’allocations familiales mais une rente d’orphelin. Les rentes d’orphelin ne sont que partiellement reprises dans les revenus de l’enfant.
Ne pas percevoir de revenus dans votre entreprise
Si vous êtes indépendant, que vous versez à votre enfant un revenu en échange d’une aide qu’il vous procure et que vous reprenez ces revenus dans vos frais professionnels, cet enfant ne sera plus considéré comme fiscalement à votre charge, et ce quel que soit le montant des revenus de l’enfant ! Ceci ne vaut toutefois pas si l’indépendant exerce son activité en société.
Découvrez comment remplir correctement votre déclaration fiscale en fonction de votre situation familiale et du nombre d’enfants ou d’autres personnes à charge fiscalement.
Contactez votre expert-comptable fiscaliste à Mons afin d’être informé du montant de quotité exemptée auquel vous avez droit en fonction du nombre d’enfants fiscalement à votre charge.

8 décembre 2022

Devez-vous indiquer vos placements dans votre déclaration fiscale ?

Si vous détenez des produits d’épargne ou d’investissement auprès d’un établissement bancaire belge et que vous avez perçu des intérêts ou des dividendes, un précompte mobilier aura été prélevé au moment du paiement par votre banquier.
Ce précompte mobilier étant libératoire, ceci signifie que vous ne devrez plus reprendre ces montants dans votre déclaration fiscale.
Les intérêts d’un compte d’épargne, en deçà d’un certain seuil, ne sont pas soumis au prélèvement d’un précompte mobilier, et vous ne devez donc pas les déclarer.
Si les intérêts perçus sont supérieurs à ce seuil, la banque procèdera à une retenue de 15 % de précompte mobilier libératoire sur le montant qui le dépasse. Il n’y a pas d’obligation de déclaration dans ce cas également.
Ce n’est que si vous possédez plusieurs comptes d’épargne auprès de différentes banques que vous êtes spontanément tenu de déclarer, aux codes 1151 ou 2151 de votre déclaration d’impôts, la partie des intérêts qui dépasse le seuil. Le taux d’impôt s’élève alors à 15% sur le montant déclaré.
Les personnes qui ne doivent pas payer d’impôt peuvent récupérer le précompte mobilier précédemment retenu. C’est votre cas si vos revenus ne dépassent par la quotité exemptée d’impôt.
Pour les enfants, cette possibilité de récupération n’existe qu’à partir de l’âge de 18 ans. En effet, les revenus mobiliers des enfants mineurs constituent des revenus de leurs parents.
Si vos revenus mobiliers ne dépassent pas le seuil exonéré d’impôt et que vous voulez récupérer le précompte mobilier, vous devez d’abord déclarer le précompte mobilier payé sous la rubrique » Revenus dont la déclaration est facultative et précompte mobilier imputable afférent aux revenus exonéré » au code correspondant au taux de précompte mobilier retenu.
Pour récupérer le précompte mobilier retenu, indiquez le montant dans la rubrique » Revenus dont la déclaration est facultative » au code correspondant au taux de précompte mobilier retenu.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Comment profiter d’une retenue fiscale moins élevées lorsqu’on possède des actions étrangères ?

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Combien de jours peuvent télé-travailler les travailleurs frontaliers ?

Quel est l’impact de la nouvelle convention fiscale belgo-française préventive de double imposition sur les dividendes de sociétés françaises perçus par les résidents belges ?

Obligation de déclaration de l’occupation des immeubles détenus en France par tous les non-résidents français

Les biens immobiliers détenus en Belgique doivent-ils être déclarés par les non-résidents ?

Un résident belge qui travaille pour un employeur situé à l’étranger doit-il payer ses impôts en Belgique ou à l’étranger ?

Comment peut-on bénéficier de l’exonération fiscale des dividendes ?

Frais professionnels des entreprises : un leasing est-il une bonne option ?

Quel est l’avantage fiscal d’un enfant à charge ?

Est-il fiscalement intéressant d’avoir des enfants à charge ?

Mes enfants sont-ils automatiquement à ma charge fiscalement ?

Faire partie de votre ménage

Avoir des ressources propres limitées

Devez-vous indiquer vos placements dans votre déclaration fiscale ?

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