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FICOMPTA

14 mai 2021

Quelle déclaration fiscale des immeubles détenus à l’étranger ?

Les résidents belges qui détiennent des immeubles d’habitations en Belgique doivent en déclarer le revenu cadastral dans leur déclaration fiscale. Il s’agit d’un loyer fictif souvent bien moins élevé que le loyer réel.

Par contre, si l’immeuble résidentiel est situé à l’étranger, il faut en déclarer le loyer réel ou la valeur locative dans la déclaration fiscale belge. Même si ces revenus sont en général exonérés d’impôt en Belgique car simplement pris en considération pour déterminer l’impôt dû sur leurs revenus soumis au taux progressif, comme par exemple les revenus professionnels, il s’agit d’une discrimination. L’Etat belge a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises car le contribuable belge est obligé de déclarer un montant bien plus élevé pour les habitations situées à l’étranger.

Mais cette discrimination sera corrigée à l’avenir car l’Administration belge va également attribuer aux immeubles situés à l’étranger un revenu cadastral.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble situé à l’étranger, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré qui pourra vous expliquer le traitement fiscal en Belgique de cet immeuble.

8 mai 2021

Fiscalité : qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA et comment effectuer son dépôt ?

La déclaration spéciale à la TVA permet à certaines entreprises belges de payer la TVA due sur leurs acquisitions intracommunautaires et prestations de services reçues lorsqu’elles ont été achetées hors TVA.

Concrètement, quelles entreprises sont concernées ?

Quelles entreprises doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA ?

Tout d’abord, les petites entreprises sous régime de la franchise TVA et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Ces entreprises sont parfois amenées à acheter des biens ou services à d’autres entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Si cet achat a été effectué hors TVA, ces entreprises belges sont tenues de payer la TVA à l’Etat belge. Etant donné que ces entreprises belges ne sont pas tenues au dépôt de déclarations TVA périodiques mais qu’elles sont néanmoins assujetties à la TVA, elles doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA.

Quelles mentions doit reprendre une déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA comprend différents renseignements. Tout d’abord, l’identification de l’entreprise assujettie. Ensuite, la période à laquelle la déclaration se rapporte. Egalement, les opérations imposables pour lesquelles l’assujetti doit acquitter la TVA et le montant de TVA dû. Enfin, la date et la signature du déclarant.

Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite en principe trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune achat soumis à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration spéciale. Ni même une déclaration « néant ».

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite au plus tard le 20^ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est due. La TVA doit également être payée endéans cette période.

Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite soit sur papier (via le formulaire n° 629) soit en ligne (via Intervat).

Etes-vous soumis à cette obligation de dépôt de déclaration spéciale à la TVA ?

Comment effectuer ce dépôt de déclaration spéciale à la TVA ? Prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, situé à Havré, près de Mons. Il vous répondra.